Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de commerce (ancien)

Article 11

Les livres et documents visés aux articles 8 et 9 ci-dessus doivent être conservés pendant dix ans.
Les correspondances reçues et les copies des lettres envoyées doivent être classées et conservées pendant le même délai.
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