Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de commerce (ancien)

Livre I : Du commerce en général
- Titre VI : Du gage et des commissionnaires
  - Section IV : Du voiturier.

Article 107

Les dispositions contenues dans le présent titre sont communes aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de diligence et voitures publiques.