Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de commerce (ancien)

Livre I : Du commerce en général
- Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre
  - Chapitre I : De la lettre de change
    - Section VII : Du paiement.

Article 140

Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de faillite du porteur.