Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de commerce (ancien)

Livre IV : De la juridiction commerciale
- Titre II : De la compétence des tribunaux de commerce.

Article 639

Les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 13 000 F.