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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article 15
Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Article 15
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, August 1, 1972
La prescription trentenaire, en tant que le nouvel article 311-7 du code civil la rend applicable aux actions concernant la filiation, ne commencera à courir, pour les actions déjà ouvertes, qu'à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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