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Tuesday, March 3, 2026
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Article 7
Loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices
Article 7
Version consolidée du Sunday, September 16, 1979,
abrogée
le Monday, January 19, 2009
Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi délivrés mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents.
Ils ne pourront servir à d'autres fins.
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