Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
- Chapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques.

Article 187

La procédure en matière de purge des hypothèques est réglée par les dispositions des articles 2476 à 2487 du code civil et les avis du Conseil d'Etat du 1er juin 1807 et du 8 mai 1812.
La publication prescrite par l'avis du Conseil d'Etat du 1er juin 1807 se fait conformément aux dispositions de l'article 150, n. 2, de la présente loi.

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