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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article 249
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles
I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.
Article 249
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, June 3, 1924
L'adjudication se fait publiquement au lieu et au jour désignés dans la publication ; elle ne peut commencer avant l'heure indiquée.
Il est donné lecture des conditions de l'adjudication.
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