Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

• TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
  • Chapitre II : La protection judiciaire du majeur
    • Section 2 : Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Article 15