Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière

Article 25

La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.
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