Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi, notamment les conditions non prévues à l'article 1er dans lesquelles devront être prises les décisions des assemblées générales d'actionnaires et accomplies les formalités de publicité de ces décisions.
Nota
Nota : Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 63 : La loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées est abrogée sauf en ce qui concerne la Polynésie française.