Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article 2

Les coopératives sont régies par la présente loi et par des lois particulières à chaque catégorie d'entre elles, dans la mesure où ces lois n'y contredisent pas.
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