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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article 4
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 4
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, September 11, 1947
Sauf dispositions contraires des lois particulières, présentes ou futures, les associés d'une coopérative disposent de droits égaux dans sa gestion et il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur adhésion.
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