Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 4

Sauf disposition contraire du décret particulier à chaque profession, tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle et ne peut exercer la même profession à titre individuel.
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