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Tuesday, February 17, 2026
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Article 8
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chapitre II : Constitution de la société.
Article 8
Version consolidée du Wednesday, November 30, 1966 au Wednesday, December 27, 1972
La raison sociale de la société civile professionnelle ne peut être constituée que par les noms, qualifications et titres professionnels des associés.
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