Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des marchés publics (édition 1964)

Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics.
- Chapitre II : Groupes permanents d'étude des marchés.

Article 26

Chaque groupe permanent d'étude établit annuellement un rapport d'activité, communiqué pour information à la commission centrale des marchés.