Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des marchés publics (édition 1964)

Article 38 ter

Lorsqu'un marché a précédemment donné lieu à la publication d'un avis d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel public de candidatures ou d'information, l'avis d'attribution est inséré dans l'organe qui a assuré cette publication.
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