Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des marchés publics (édition 1964)

Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics.
- Chapitre VI : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés.

Article 38-3

Le chef de la mission interministérielle organise et dirige les travaux de la mission. Il désigne à cet effet, parmi les membres de la mission, les enquêteurs chargés des affaires.

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