Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article 15
Loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable
Article 15
Version consolidée du Wednesday, April 25, 1979,
abrogée
le Saturday, December 31, 1988
L'assemblée générale annuelle est réunie obligatoirement dans les quatre mois de la clôture de l'exercice.
Previous
Next
fr
en