Code des marchés publics (édition 1964)

• Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
  • Titre III : Règlement et financement des marchés
    • Chapitre I : Modalités de règlement des marchés.
      • Section IV : Délais de règlement.

Article 184