Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des marchés publics (édition 1964)

Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics.
- Titre III : Règlement et financement des marchés
  - Chapitre I : Modalités de règlement des marchés.
    - Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants.

Article 356

Les dispositions de l'article 186 ter sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.