Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre II : Qualité des produits et des services
  - Titre II : Sécurité
    - Chapitre V : Dispositions diverses

Article D225-2

Le ministre qui ordonne le contrôle choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.