Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre Ier : Crédit à la consommation
      - Section 1 : Champ d'application

Article D311-2

Le montant visé au c du 4° de l'article L. 311-3 est fixé à 140 000 F.