Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre Ier : Crédit à la consommation
      - Section 1 : Champ d'application

Article D311-2

Le montant visé au c du 4° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros.