Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre III : Dispositions communes
      - Section 1 : Le taux d'intérêt
        Sous-section 2 : Le taux d'usure

Article D313-9

L'institut d'émission des départements d'outre-mer est chargé, dans ces départements, d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles D. 313-6 et D. 313-7.

Previous Next