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Wednesday, March 11, 2026
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Article R112-5
Code de la consommation
Partie réglementaire
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier : Information des consommateurs
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Article R112-5
Version consolidée du Friday, July 28, 2000 au Saturday, December 13, 2014
On entend par lot un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques.
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