Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre III : Dispositions communes

Article R*333-2

Hormis le cas prévu à l'article L. 333-3-1, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.