Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre IV : Les associations de consommateurs
  - Titre Ier : Agrément des associations.
    - Chapitre Ier : Les associations.

Article R411-6

Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 411-4.

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