Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe I

Article 23 V 8

La déclaration visée à l'article 23 V 7 doit être adressée au service des impôts dans le délai fixé pour la production de la déclaration prévue aux articles 53 A et 223 du code général des impôts.
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