Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement

Titre II : Dispositions particulières aux fonds communs de placement constitués en application de la législation sur la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise.

Article 34

Si le règlement le prévoit, les actifs compris dans le fonds peuvent être conservés par plusieurs dépositaires, responsables solidairement des obligations leur incombant en vertu de l'article 11.

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