Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement

Titre II : Dispositions particulières aux fonds communs de placement constitués en application de la législation sur la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise.

Article 37

Les accords de participation et les plans d'épargne d'entreprise peuvent prévoir que les produits des actifs compris dans le fonds commun de placement seront obligatoirement réinvestis dans le fonds.

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