Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement

Titre II : Dispositions particulières aux fonds communs de placement constitués en application de la législation sur la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise.

Article 38

Le gérant d'un fonds de commun de placement régi par le présent titre n'est pas tenu de demander la désignation d'un commissaire aux comptes.