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Tuesday, March 3, 2026
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Article 371 AP
Code général des impôts, annexe II
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises
Article 371 AP
Version consolidée du Sunday, March 31, 2002 au Thursday, April 3, 2008
Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.
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