Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises

Article 371 AF

L'acceptation de la déclaration par le centre vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire de la formalité.
Elle interrompt les délais pour accomplir cette formalité.

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