Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Article 392

Le directeur des services fiscaux compétent pour viser et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif est celui sous l'autorité duquel se trouve placé le comptable chargé du recouvrement.
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