Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Article 396 octies

Le comité est saisi par l'autorité habilitée à prendre la décision de transaction ou de remise.
Cette autorité adresse au comité le dossier de l'affaire accompagné de ses observations.
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