Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Article 396 terdecies

Les séances du comité et des sections ne sont pas publiques. Le comité et ses sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisi et du contribuable.
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