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Article 29
Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
NATIONALISATION DE DEUX COMPAGNIES FINANCIERES
Article 29
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, February 13, 1982
Sont nationalisées les sociétés suivantes :
Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas ;
Compagnie financière de Suez.
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