Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
    - IMPOT SUR LE REVENU.
      - BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.

Article 38 sexdecies RC

En cas de passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition, les exploitants joignent à leur première déclaration de résultats une note donnant la composition et le mode d'évaluation du stock d'entrée.

Previous Next