Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Article 41 quater

En cas de contestation sur les déclarations estimatives prévues aux articles 41 bis et 41 ter, la procédure instituée par les articles 667-2 et 1649 quinquies A du code général des impôts est applicable.
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