Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Article 178 septies

Les personnes qui effectuent des opérations de coupage doivent tenir, avant chaque opération, le registre prévu à l'article 19 du règlement n° 1153 du 30 avril 1975 de la commission du conseil de la communauté économique européenne.
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