Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES
    - GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
      - ORGANISATION DES BUREAUX DE GARANTIE.

Article 189

Le service des impôts surveille les bureaux de garantie; il perçoit le droit de garantie.