Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - CONTRIBUTIONS INDIRECTES
    - GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
      - FONCTIONNEMENT DES BUREAUX DE GARANTIE.

Article 197

Les ouvrages provenant de différentes fontes doivent être envoyés au bureau de garantie séparément et l'essayeur en fait l'essai par fonte.