Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Article 313 BO

Le dépôt des extraits du répertoire est accompagné du versement des droits applicables à chacune des opérations portées sur les extraits à l'exception de celles faites en vertu d'ordres reçus d'un assujetti.
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