Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Article 313 AM

Le droit de timbre est acquitté sur déclaration d'affichage sur portatif spécial. Il est délivré au déclarant une quittance des droits versés.
Previous Next
fren