Code général des impôts, annexe III

• ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
  • DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT, IMPOTS DIRECTS, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX, IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
    • DISPOSITIONS DIVERSES
      • COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.

Article 350 B