Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section II : Juridiction gracieuse
    - C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs
      - 1 : Cotes irrécouvrables

Article 427

L'instruction des demandes est faite par le service chargé de l'assiette des impôts et taxes figurant sur les états.