Code général des impôts, annexe III

• RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  • PAIEMENT DE L'IMPOT
    • IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
      • EXIGIBILITE DE L'IMPOT
        • IMPOT SUR LE REVENU AFFERENT AUX REVENUS DES ACTIONS ET PARTS, AUX REVENUS ASSIMILES ET AUX INTERETS ET PRODUITS DES OBLIGATIONS ET EMPRUNTS NEGOCIABLES.

Article 381 M