Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre I bis : Pénalités
  - Section II : Dispositions communes
    - III : Intérêts excédentaires.

Article 406 A 16 D

Les amendes fiscales sanctionnant les infractions visées à l'article 406 A 16 B sont recouvrées comme en matière de timbre (1).
(1) Voir titre IV du livre des procédures fiscales.

Previous Next