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Tuesday, March 3, 2026
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Article 446 ter
Code général des impôts, annexe III
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre III bis : Restitution de la prime pour l'emploi
Article 446 ter
Version consolidée du Sunday, April 18, 2004 au Friday, February 24, 2006
Le versement de l'acompte est effectué par virement sur le compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.
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